Conditions générales d’utilisation et de vente

31 juillet 2025 – Version 0.5

MENTIONS LÉGALES

HYPERWEB SAS est une société par actions simplifiée au capital social de 200 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 890 774 136 et ayant son siège social au 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France (« la Société »).

La Société est l’unique actionnaire de la société à responsabilité limitée CFM Finance s.r.o., immatriculée sous le numéro d’identification 216 29 439, dont le siège social est sis náměstí I. P. Pavlova 1789/5, Nové Město, 120 00 Praha 2, République tchèque, inscrite au Registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague sous le numéro C 404139, avec un capital social de 3 125 000 CZK (« CFM »).

La Société et CFM sont ci-après conjointement désignées par « Pleenk ».

La Société est enregistrée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers en qualité de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (« PSAN ») pour les activités d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques contre des monnaies ayant cours légal ou contre d’autres actifs numériques, ainsi que pour d’autres activités liées aux actifs numériques, sous le numéro E2021-025.

CFM détient une licence commerciale pour fournir des services relatifs aux actifs virtuels et, en date du 31 juillet 2025, a déposé auprès de la Banque nationale tchèque une demande de licence pour fournir des services relatifs aux crypto-actifs (licence CASP) conformément au Règlement MiCA.

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent aux Services fournis via la Plateforme, lesquels peuvent être assurés soit par la Société, soit par CFM, selon la nature de la transaction et/ou la localisation du Client.

Directeur de la publication : M. Convard
Contact : help@pleenk.com
Hébergement principal : SCALEWAY SAS – BP 438 – 75366 PARIS CEDEX 08 – FRANCE


DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous ont la signification suivante :

  • Acheteur : désigne l’Utilisateur qui achète (ou utilise) des produits et/ou services via les Partenaires et utilise les Services pour réaliser des transactions en ligne.
  • Client(s) : désigne les Utilisateurs ayant souscrit à un ou plusieurs Services commercialisés par Pleenk.
  • Compte : désigne l’espace personnel, accessible via identifiant et mot de passe, ouvert sur la Plateforme par un Utilisateur pour accéder aux Services.
  • CGV : désigne les présentes conditions générales applicables aux Utilisateurs et Clients de Pleenk.
  • LCB/FT : désigne les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme auxquelles Pleenk est soumise.
  • Partenaire : désigne les plateformes marchandes externes à Pleenk disposant d’un portefeuille récepteur hébergé par Pleenk.
  • Parties : désigne Pleenk et les Utilisateurs et/ou Clients auxquels s’appliquent les présentes CGV.
  • Plateforme : désigne la plateforme « Pleenk ».
  • CASP : désigne le statut de fournisseur de services sur crypto-actifs.
  • Prestataire de services de paiement (PSP) : désigne les prestataires agréés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, partenaires contractuels de Pleenk, permettant à Pleenk de fournir des Services de paiement aux Clients.
  • PSAN : a la signification donnée à l’article 5 ci-après.
  • Service(s) : désigne les services fournis aux Clients par Pleenk dans le cadre de son activité. Pleenk propose notamment aux Utilisateurs la possibilité de s’authentifier en ligne sur des sites partenaires (« Pleenk Approve Service ») et d’acheter des stablecoins (« Pleenk Payment Service »). Chaque Service peut être utilisé avec ou sans création de Compte. Toutefois, l’accès au service de Portefeuille Pleenk (« Pleenk Payment Service ») nécessite la création d’un Compte.
  • Services tiers : désigne tous les services non fournis par Pleenk, tels que les plateformes partenaires.
  • Site : désigne le site internet pleenk.com et l’ensemble de ses domaines ou sous-domaines.
  • Stablecoins : désigne exclusivement les crypto-actifs que les Clients peuvent acquérir, détenir ou céder pendant ou après la souscription aux Services.
  • Utilisateur(s) : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme ou au Site, en tant que simple internaute ou Client des Services.
  • Vendeur : désigne l’Utilisateur qui vend des produits et/ou services via des Services tiers et utilise les Services pour recevoir des paiements en ligne.
  • Portefeuille externe : désigne le portefeuille personnel du Client contenant les stablecoins de ce dernier, détenu et géré pour son compte par un dépositaire.
  • Portefeuille Pleenk : désigne le portefeuille personnel du Client contenant des stablecoins détenus et gérés pour son compte par Pleenk.

1. Acceptation des risques

L’Utilisateur reconnaît et accepte être contractuellement lié à Pleenk, représentée soit par la Société, soit par CFM, selon le type de transaction réalisée.

En acceptant les présentes CGV, les Utilisateurs et Clients sont conscients que les Services proposés par Pleenk relèvent du secteur des crypto-actifs et sont directement liés à la technologie blockchain. Par conséquent, les Utilisateurs sont informés des risques techniques associés aux Services proposés, y compris les risques liés à une erreur ou à une défaillance de sécurité, qu’elle soit ou non liée à la blockchain, pouvant entraîner une perte de données ou d’accès aux crypto-actifs stockés. Ces risques sont décrits à l’Annexe 1. Les Utilisateurs qui ne les acceptent pas ou qui ne sont pas en mesure de les comprendre doivent s’abstenir d’utiliser les Services.

Enfin, bien que Pleenk s’efforce de fournir un accès à un contenu exact et précis sur le Site et la Plateforme, elle n’en garantit pas l’exhaustivité. En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent avoir effectué leurs propres recherches avant de souscrire à l’un des Services et s’être informés des risques inhérents à leur utilisation.


2. Objet

Ensemble contractuel. Les présentes CGV et la Politique de confidentialité disponible sur le Site et la Plateforme constituent un contrat juridiquement contraignant entre Pleenk et les Utilisateurs.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et la Plateforme et prévalent sur toute version antérieure. La version applicable est celle en vigueur sur le Site et la Plateforme.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le système informatique de Pleenk constituent la preuve de toutes les transactions effectuées par l’Utilisateur lors de l’utilisation des Services.

Acceptation des CGV. Les présentes CGV sont transmises aux Utilisateurs qui les acceptent lors de la souscription aux Services et continuent de s’appliquer à toute utilisation des Services commercialisés par Pleenk.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose de la capacité et de l’autorité pour conclure le présent Contrat et utiliser les Services, et déclare avoir lu et accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

L’acceptation des présentes CGV doit être pleine et entière. Toute acceptation assortie de réserves est réputée nulle et non avenue. Les Utilisateurs qui refusent d’être liés par les présentes CGV ne pourront pas accéder aux Services.

Les présentes CGV doivent être comprises à la lumière des informations complémentaires contenues dans la FAQ, la Politique de confidentialité et les Conditions tarifaires disponibles sur le Site ou la Plateforme.

Modification des CGV. Pleenk se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa seule discrétion les présentes CGV, en tout ou partie. Dans ce cas, la version des CGV applicable à la relation contractuelle entre l’Utilisateur et Pleenk sera celle en vigueur à la date de souscription aux Services.

Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par e-mail ou via le Site et la Plateforme. Il appartient à l’Utilisateur de lire les conditions modifiées et de les accepter explicitement avant de pouvoir à nouveau accéder au Site et à la Plateforme. Si l’Utilisateur refuse la modification des CGV, il sera réputé avoir mis fin à la relation contractuelle avec Pleenk, laquelle prendra alors fin à la date d’effet des nouvelles CGV.

Il est recommandé de conserver les présentes CGV sur support papier ou de les sauvegarder sur un support informatique sécurisé.


3. Navigation sur le Site et la Plateforme

Le Site est accessible gratuitement à toute personne.

Sur le Site et la Plateforme, Pleenk met à disposition des Utilisateurs toutes les informations utiles relatives à la compréhension, à la souscription, au fonctionnement et à l’utilisation des Services proposés.

Toutes les informations, détails, descriptions, statistiques et données, y compris les indicateurs de performance, sont fournis aux Utilisateurs à titre purement informatif. Rien sur le Site ou la Plateforme ne doit être interprété comme une recommandation d’effectuer une quelconque action. Pleenk s’efforce de fournir un contenu équitable et exact, mais n’en garantit pas l’exhaustivité.

Le Site et la Plateforme peuvent contenir des liens vers des Services tiers, lesquels peuvent être soumis à des conditions d’utilisation et à des politiques de confidentialité différentes de celles de Pleenk. L’Utilisateur comprend et accepte que Pleenk n’est en aucun cas responsable de la disponibilité, de la sécurité ou de la fiabilité de ces Services tiers, ni de leur contenu, de leurs produits ou des autres services qu’ils mettent à disposition.

Les Services décrits à l’article 5 ne sont accessibles que via la Plateforme.


4. Compte Pleenk et Portefeuille Pleenk

Les Utilisateurs présentant un risque négligeable conformément à la politique LCB/FT et à la cartographie des risques de Pleenk ne sont pas tenus, sous certaines conditions, de créer un Compte pour accéder aux Services, conformément aux obligations applicables à CFM.

Les Utilisateurs souhaitant simplement s’authentifier (service Pleenk Approve) ne sont pas non plus tenus de créer un Compte pour accéder aux Services.

Les autres Utilisateurs doivent créer un Compte sur la Plateforme pour accéder aux Services, conformément aux obligations de la Société.

Sauf indication contraire, un Utilisateur ne peut créer plus d’un Compte.

Les Comptes sont accessibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sauf en cas de maintenance ou de mise à jour.

L’Utilisateur, qu’il soit une personne physique ou morale, déclare expressément avoir la capacité et/ou les autorisations nécessaires pour utiliser les Services fournis par Pleenk et garantit Pleenk contre toute responsabilité pouvant résulter d’une fausse déclaration.

L’Utilisateur déclare agir en son nom propre. Il est tenu d’utiliser les Services de bonne foi, à des fins licites et conformément aux dispositions des présentes CGV.

Sauf preuve contraire, l’Utilisateur reconnaît que les données informatiques enregistrées par Pleenk ou par des tiers constituent la preuve de toutes les opérations initiées ou demandées par l’Utilisateur et Pleenk via la Plateforme.


4.1 Mesures LCB/FT

Dans le cadre de ses activités, et en particulier de la fourniture de services sur crypto-actifs à ses Clients, Pleenk est tenue de respecter les dispositions pénales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT).

L’Utilisateur est informé que :

  • l’accès aux Services est soumis à la vérification de l’Utilisateur et/ou des transactions, conformément aux exigences LCB/FT, éventuellement par l’intermédiaire d’un partenaire ;
  • la création d’un Compte peut être subordonnée à l’envoi et à la validation de documents d’identité et d’informations financières requises conformément aux exigences LCB/FT, éventuellement par l’intermédiaire d’un partenaire ;
  • l’ouverture d’un Portefeuille Pleenk est subordonnée à la création d’un Compte et à la validation des documents d’identité et informations financières requises conformément aux exigences LCB/FT (ou, plus précisément, à l’achèvement du processus d’identification et de diligence raisonnable conformément aux dispositions de la législation LCB applicable), éventuellement par l’intermédiaire d’un partenaire ;

En l’absence de réponse à ses demandes, Pleenk pourra restreindre l’accès au Compte/Portefeuille du Client et/ou suspendre les Services.

Dans le cadre de ses obligations, Pleenk se réserve le droit de bloquer tout Service en cas de suspicion de fraude ou de violation des règles LCB/FT applicables.


4.2 Création et accès au Compte

Informations obligatoires. Tout Utilisateur peut créer un Compte sur la Plateforme en :

  • saisissant son numéro de téléphone ou son adresse e-mail (identifiant) ;
  • définissant un mot de passe fort d’au moins 8 caractères ;
  • acceptant les présentes CGV, la Politique de confidentialité et les Conditions tarifaires.

4.3 Création et accès au Portefeuille Pleenk

Informations obligatoires. Tout Utilisateur peut créer un Portefeuille Pleenk sur la Plateforme en :

  • ayant préalablement créé un Compte ;
  • confirmant son identité avec un document officiel valide (carte d’identité ou passeport), selon les conditions prévues par la législation LCB applicable ;
  • indiquant s’il agit à titre professionnel ou personnel ;
  • renseignant les informations relatives à son activité professionnelle ;
  • acceptant les présentes CGV, la Politique de confidentialité et les Conditions tarifaires ;
  • fournissant à Pleenk toute information complémentaire qu’elle jugerait nécessaire au regard de ses obligations LCB et des paramètres de son Système interne de principes LCB.

4.4 Informations facultatives

L’Utilisateur est invité à compléter son Compte en renseignant :

  • un moyen de paiement pour l’Acheteur et/ou un numéro de compte bancaire pour le Vendeur, afin de pouvoir émettre et/ou recevoir des transactions via la Plateforme ;
  • son lieu de résidence et son revenu annuel net, afin de renforcer la certification de son Compte et d’augmenter ses plafonds de transaction.

4.5 Sécurité du Compte et du Portefeuille Pleenk

Le Client est seul responsable de la sécurité de son mot de passe. Il ne doit en aucun cas le divulguer, celui-ci étant strictement personnel et confidentiel. Le Client est responsable de toute utilisation, autorisée ou non, de son Compte/Portefeuille Pleenk. En cas d’accès frauduleux à son Compte/Portefeuille Pleenk, de perte ou de divulgation de son mot de passe, le Client s’engage à en informer immédiatement Pleenk à l’adresse help@pleenk.com.

Sauf en cas de négligence ou de faute de sa part, Pleenk ne pourra être tenue responsable de la perte ou du vol des identifiants du Client et de leurs conséquences.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes concernant son état civil. Pleenk ne pourra être tenue responsable de toute erreur dans les informations fournies par le Client.


4.6 Blocage du Compte ou du Portefeuille Pleenk

Pleenk se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de bloquer temporairement un Compte et/ou un Portefeuille Pleenk, notamment mais sans s’y limiter, dans les cas suivants :

Clients concernés :

  • le Client enfreint l’une des dispositions des présentes CGV ;
  • Pleenk constate que les informations d’identification fournies par le Client dans le cadre de ses obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) sont fausses ou incomplètes ;
  • à la demande du Client, à la suite de la perte ou du vol de son mot de passe, ou en cas de suspicion d’activité frauduleuse (notamment en cas d’usurpation d’identité).

Les Clients faisant l’objet d’un blocage seront informés de la mesure sans délai et par tout moyen.
Le blocage du Compte et/ou du Portefeuille Pleenk n’entraînera aucun préjudice pour le Client, hormis la suspension temporaire de l’accès aux Services.

La réactivation du Compte pourra être subordonnée à la transmission par le Client de documents supplémentaires pouvant être demandés. Dans ce cas, Pleenk se réserve le droit d’appliquer des pénalités ou de déduire les frais engagés pour la réactivation du Compte et/ou du Portefeuille Pleenk.


4.7 Suspension du Compte ou du Portefeuille Pleenk

Le Client peut suspendre temporairement son Compte et/ou son Portefeuille Pleenk à tout moment via l’onglet « suspendre mon compte » ou en écrivant au support à l’adresse contact@pleenk.com.

La suspension du Compte et/ou du Portefeuille Pleenk entraîne une suspension temporaire de l’accès aux Services.

Le Client est libre de réactiver son Compte et/ou son Portefeuille Pleenk à tout moment en écrivant au support à l’adresse contact@pleenk.com.


4.8 Suppression du Compte ou du Portefeuille Pleenk

Le Client peut supprimer son Compte et/ou son Portefeuille Pleenk à tout moment via l’onglet « supprimer mon compte » ou en adressant une demande écrite à contact@pleenk.com, à condition qu’aucune transaction en cours ne soit enregistrée sur ledit Compte et/ou Portefeuille Pleenk. Dans le cas contraire, la suppression ne pourra intervenir qu’une fois toutes les transactions en cours clôturées.

La suppression du Compte et/ou du Portefeuille Pleenk entraînera :

  1. la suppression irréversible des données du Client ;
  2. le transfert du solde du Portefeuille Pleenk vers l’un des comptes bancaires du Client.

Pleenk se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un Compte et/ou un Portefeuille Pleenk en cas de violation particulièrement grave des présentes CGV ou en cas de risque avéré de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Pleenk ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte de données ou de crypto-actifs résultant de la suppression du Compte et/ou du Portefeuille Pleenk du Client.

5. Services

L’ensemble des Services proposés par Pleenk à ses Clients relève de l’article L. 54-10-2 du Code monétaire et financier français.
À ce titre, la Société est enregistrée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) en tant que Prestataire de Services sur Actifs Numériques (« PSAN ») pour les activités d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques contre des monnaies ayant cours légal ou d’autres actifs numériques, ainsi que pour les activités sur actifs numériques, sous le numéro E2021-025.

La Société est également l’actionnaire unique de la société CFM, qui détient une licence commerciale pour fournir des services liés aux actifs virtuels et qui, le 31 juillet 2025, a déposé auprès de la Banque nationale tchèque une demande de licence pour fournir des services relatifs aux crypto-actifs (« licence CASP ») conformément au règlement MiCA.

Pleenk exploite et met à disposition de ses Clients la Plateforme dédiée à l’authentification (Pleenk Approve) et à la fourniture de services relatifs à la conservation, à l’émission et à la réception de transactions en Stablecoins (Pleenk Payment), un actif stable indexé sur l’euro et dont le prix est garanti par l’émetteur.

Lors de la souscription à un Service, Pleenk détermine automatiquement si celui-ci est fourni par la Société ou par la société CFM, en fonction de la nature du Service, du niveau de risque de l’Utilisateur et de sa localisation.

Chaque Compte peut être associé à un ou plusieurs Portefeuilles, permettant à chaque Client de conserver les Stablecoins acquis via la Plateforme. Tout manquement de la part d’un dépositaire externe ne dégage en aucun cas Pleenk de sa responsabilité dans la fourniture de ce service.

Chaque Client peut :

  • Acquérir des Stablecoins ;
  • Conserver les Stablecoins acquis dans un Portefeuille Pleenk ;
  • Recevoir et émettre des transactions en Stablecoins via des Partenaires ; et/ou
  • Authentifier son identité.

Pleenk peut, à tout moment et à sa seule discrétion, cesser de fournir l’un quelconque des Services. Toutefois, cette cessation n’affectera pas les obligations de Pleenk et du Client au titre de toute transaction en cours.

Sauf disposition légale contraire, Pleenk et le Client s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations relatives à l’utilisation des Services, à l’identité du Client et aux transactions effectuées dans le cadre d’un abonnement aux Services.


5.1. Acquisition de Stablecoins

Pleenk permet aux Clients d’acquérir des Stablecoins en monnaies ayant cours légal et/ou en actifs numériques. Pour ce faire :

  • le Client règle le Service (i) en monnaie fiduciaire en associant une carte bancaire et/ou un compte bancaire et/ou (ii) en actifs numériques en reliant un Portefeuille Externe ;
  • Pleenk crédite ensuite le Portefeuille Pleenk du Client avec les Stablecoins correspondants.

Pleenk peut à tout moment modifier la liste des actifs numériques pris en charge par le Service et modifier (supprimer ou ajouter) les Stablecoins disponibles.

Si Pleenk est responsable d’une transaction mal exécutée, elle remboursera sans délai au Client le montant correspondant et rétablira le Portefeuille Pleenk débité dans la situation dans laquelle il se serait trouvé autrement.


5.2. Émission de transactions

Les Clients peuvent payer un Vendeur via la Plateforme en initiant une transaction.

Les Acheteurs souhaitant effectuer des achats sur des plateformes Partenaires ou directement auprès d’un Vendeur peuvent émettre une transaction via la Plateforme.

Pour que la transaction soit validée, l’Acheteur doit avoir crédité son Portefeuille Pleenk d’un solde suffisant (les Clients qui ne disposent pas d’un Portefeuille Pleenk verront leur solde crédité sur un portefeuille temporaire dédié à l’émission) (i) en monnaie fiduciaire via une carte bancaire et/ou un compte bancaire et/ou (ii) en actifs numériques via un Portefeuille Externe.

À défaut, la transaction ne sera pas enregistrée.


5.3. Réception de transactions

Les Clients disposant d’un Portefeuille Pleenk peuvent l’utiliser pour recevoir une transaction d’un Acheteur.

Les Vendeurs et Partenaires souhaitant vendre des produits et/ou services peuvent recevoir sur leur Portefeuille Pleenk les transactions initiées par les Acheteurs.
Ils peuvent ainsi recevoir des transactions en Stablecoins directement créditées sur leur Portefeuille Pleenk.


5.4. Conservation des Stablecoins

Pleenk permet aux Clients titulaires d’un Portefeuille Pleenk d’y conserver leurs Stablecoins.

En acceptant que Pleenk conserve leurs Stablecoins pour la durée de la période de garde, le Client autorise expressément Pleenk à en disposer afin de gérer les transactions ordonnées par le Client, y compris en cas de modification des Stablecoins sous-jacents dans leurs Portefeuilles Pleenk.

Pleenk ne fera pas usage des Stablecoins du Client ni des droits y afférents sans son consentement exprès, sauf pour leur traitement dans le cadre d’une transaction ordonnée par le Client ou pour leur conservation.

Le Client peut créditer ou débiter son Portefeuille Pleenk depuis ou vers (i) un Portefeuille Externe ou (ii) un compte bancaire à tout moment, sous réserve de frais de transaction dont le détail est indiqué sur la Plateforme.

Pleenk conservera les Stablecoins acquis via Pleenk jusqu’à :

  1. ce que le Client en demande le retrait vers son Portefeuille Externe ou leur conversion en euros et leur virement vers son compte bancaire ;
  2. la clôture du Compte ; ou
  3. la résiliation des présentes CGV.

Pleenk mettra en œuvre, dans la mesure du possible, les moyens nécessaires pour restituer les Stablecoins au Client, sauf en cas de défaillance de l’entreprise émettrice des Stablecoins.

Le solde du Portefeuille Pleenk est accessible (i) sur la Plateforme (sauf en cas d’incident technique tel qu’une coupure d’électricité, une interruption de connexion, un dysfonctionnement ou une surcharge du réseau ou du système) et (ii) uniquement par le Client.

Pleenk tiendra à jour la position de chacun de ses Clients dans des bases de données sécurisées et communiquera au Client, sur demande, un relevé des Stablecoins détenus en garde pour son compte.

Pleenk met tout en œuvre pour assurer la sécurité des Stablecoins conservés sur la Plateforme et en assume la responsabilité, y compris en cas de défaillance de son prestataire de conservation (Fireblocks). Pleenk s’engage à indemniser les Clients en cas de perte due à une faute commise dans le cadre de ce Service, mais ne pourra être tenue responsable des pertes résultant d’une faute ou négligence du Client ou d’un cas de force majeure.

Pleenk s’engage à restituer au Client ses Stablecoins conservés, sur demande, dans les meilleurs délais, sauf en cas d’événement non imputable directement ou indirectement à Pleenk, et notamment dans les cas suivants :

  • Compte du Client suspendu ou clôturé ;
  • Vérifications en cours ;
  • Suspicion que la demande de restitution n’émane pas du Client ;
  • Opposition d’une autorité compétente ;
  • Cyberattaque, tentative d’attaque ou attaque physique visant Pleenk ;
  • Maintenance des systèmes informatiques de Pleenk ;
  • Opposition d’une plateforme partenaire ;
  • Décès ou impossibilité de contacter le Client ;
  • Défaillance de l’émetteur des Stablecoins.

5.5. Authentification d’identité (Pleenk Approve)

Pleenk fournit un service d’authentification et de gestion d’identité pour ses Clients. Ce service permet aux Clients de s’authentifier de manière simplifiée sur les plateformes des Partenaires.

Pour cela, les Clients doivent :

  • Créer un Compte (les Clients ne souhaitant pas créer de Compte devront répéter l’intégralité du processus d’authentification à chaque tentative de connexion sur un site Partenaire) ;
  • Fournir tous les documents exigés par Pleenk pour vérifier leur identité conformément aux obligations LCB/FT.

Si ces conditions sont remplies, Pleenk agit comme tiers de confiance entre les Clients et les Partenaires, afin de valider leur identité, leur âge et leur lieu de résidence sur lesdites plateformes.

Cette authentification peut être anonyme ou transparente pour l’Utilisateur, selon le service ou le site Partenaire. L’Utilisateur sera informé lorsqu’une certification anonyme de ses données personnelles (ex. : âge) est effectuée. Pour certains services ou sites Partenaires nécessitant de la transparence, l’Utilisateur pourra accepter ou refuser le partage des données personnelles demandées (ex. : nom, nationalité, etc.).

Ces données ne sont communiquées à aucun tiers sans le consentement préalable de l’Utilisateur. La gestion des données personnelles collectées à ce titre est précisée dans la Politique de Confidentialité de Pleenk.

Pleenk vérifie régulièrement la validité des documents d’identité du Client.

Si un ou plusieurs documents expirent après la création du Compte, Pleenk demandera au Client de les mettre à jour.

En cas de non-mise à jour des informations expirées, Pleenk ne pourra pas valider l’identité du Client. La réactivation du service interviendra après validation des informations et/ou documents mis à jour.

6. Modification des Services

Pleenk peut modifier à tout moment la liste des Services proposés, notamment pour des raisons juridiques ou de sécurité, mais également sans motif particulier.

En particulier, la liste des Stablecoins proposés par Pleenk peut évoluer à tout moment, sans préavis. Pleenk peut également cesser de fournir un Service sur un ou plusieurs Stablecoins donnés.

Dans un tel cas, Pleenk informera les Clients par tout moyen, dans les meilleurs délais, et mettra tout en œuvre pour leur permettre de retirer leurs Stablecoins vers un Portefeuille Externe, de les convertir en d’autres Stablecoins toujours pris en charge par les Services, ou de les vendre contre une monnaie ayant cours légal (FIAT).

La modification des Services ne donnera lieu à aucune indemnisation des Clients.


7. Tarification

Modalités de paiement

Après paiement par le Client, Pleenk lui adressera par e-mail, à l’adresse fournie lors de l’inscription, un récapitulatif de la commande, la facture correspondante ainsi que les présentes CGV acceptées lors du paiement.

Pleenk se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fonds insuffisants ou de litige entre Pleenk et le Client relatif au paiement d’une commande précédente.

En cas d’indisponibilité d’un Service après paiement de la commande par le Client, Pleenk l’informera dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande et de procéder au remboursement.

Facturation

La facturation est effectuée par l’entité exploitant le Service, soit la Société, soit la société CFM, conformément à la réglementation applicable dans le pays concerné.

Prix

Les prix des Services peuvent évoluer à la seule discrétion de Pleenk. Pleenk s’engage à informer les Clients préalablement à toute modification du prix applicable aux Services.

En outre, lors de la souscription aux Services, des frais de courtage et des frais de réseau peuvent s’appliquer aux transactions effectuées, que le Client s’engage à régler. Le Client est réputé avoir consulté la grille tarifaire applicable à chaque Service avant d’effectuer une transaction.

Sur le Site, les prix des Services sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les frais de transaction sur la blockchain sont à la charge du Client et indiqués sur les relevés.

Pleenk se réserve le droit d’appliquer des frais de garde pour les Portefeuilles Pleenk restés inactifs pendant plus d’un (1) an, au taux indiqué sur la Plateforme.

Le chargement d’un Portefeuille Pleenk s’effectue par carte bancaire ou virement SEPA, via un Prestataire de Services de Paiement, ou depuis un Portefeuille Externe, sous réserve des frais de transaction afférents. Pour toutes autres opérations (transactions, retraits, etc.), les frais sont directement déduits du Portefeuille Pleenk du Client.

En cas d’imposition de taxes sur la vente de Stablecoins, ces taxes seront à la charge de l’Acheteur.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la FAQ et les Conditions Tarifaires disponibles sur la Plateforme.

Clients professionnels

Tout défaut ou retard de paiement entraînera automatiquement la facturation de 50 € TTC au titre des frais de traitement. Les sommes dues par le Client professionnel porteront intérêt au taux de 1 % par an jusqu’au paiement intégral, même en cas de résiliation du contrat.

Pleenk se réserve le droit de compenser toute créance certaine, liquide et exigible qu’elle détiendrait à l’encontre du Client professionnel avec les sommes qui lui seraient dues.

Erreurs

En cas d’erreur manifeste dans l’affichage du prix, Pleenk ne pourra être tenue responsable du prix indiqué par erreur. Pleenk pourra annuler la vente et rembourser le Client du prix payé.


8. Droit de rétractation

L’achat et la vente de Stablecoins n’ouvrent pas droit à un délai de rétractation au profit du Client consommateur, car ils concernent un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont la livraison intervient, à la demande du Client, avant l’expiration du délai légal de rétractation.

En conséquence, en acceptant les présentes CGV, le Client déclare renoncer expressément à son droit de rétractation pour l’achat et la vente de Stablecoins.

Le Client peut toutefois récupérer (i) les fonds utilisés pour acheter des Stablecoins en les convertissant en monnaie fiduciaire via la Plateforme ou (ii) les Stablecoins en les transférant vers un Portefeuille Externe, dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus.


9. Responsabilité des Utilisateurs et Clients

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et le Compte conformément aux conditions prévues dans les présentes CGV et, le cas échéant, dans les CGV spécifiques applicables lors de la souscription aux Services.

Chaque Utilisateur s’engage à ne pas faire un usage illégal, frauduleux, malveillant ou de mauvaise foi de la Plateforme et des Services, en particulier si cela nuit à leur utilisation par d’autres Utilisateurs.

Pleenk se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte d’un Utilisateur et/ou de restreindre son accès aux Services en cas de violation des présentes CGV, sans préavis ni indemnisation.

Indépendamment du Service souscrit, le Client s’engage à :

  • coopérer avec Pleenk afin de fournir, dans les plus brefs délais, toutes les informations utilement demandées ;
  • ne pas utiliser les Services en violation des lois et règlements applicables ;
  • assumer seul la responsabilité de toutes les formalités administratives, sociales et fiscales, ainsi que du paiement des contributions, impôts et taxes de toute nature dont il est redevable du fait de l’utilisation des Services ;
  • coopérer avec Pleenk pour la bonne exécution du présent contrat ;
  • indemniser Pleenk (c’est-à-dire la Société et CFM) contre toute réclamation, action, demande et/ou plainte résultant de la violation des présentes CGV par le Client.

Activités interdites (liste non exhaustive) :

  • Production ou commerce de tout produit ou activité illégale au regard des lois et règlements du pays hôte ou des conventions et accords internationaux, y compris, mais sans s’y limiter, aux exigences environnementales, sanitaires, de sécurité et de droit du travail du pays hôte ;
  • Armes (fabrication d’armes et de munitions, commerce spécialisé d’armes et munitions, pyrotechnie, armes de destruction massive, armes blanches, munitions) ;
  • Drogues non réglementées (culture de drogues et de produits pharmaceutiques, accessoires connexes) ;
  • Commerce pour adultes lié à la prostitution ;
  • Télémarketing sortant ;
  • Discothèques / cabarets ;
  • Agences de recouvrement de créances ;
  • Organisations religieuses ;
  • Associations caritatives ;
  • Chaînes de lettres ;
  • Multipropriété ;
  • Garanties (la nature à long terme du contrat rend le risque difficile à calculer) ;
  • Contrefaçons ;
  • Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire ;
  • Administration étatique et politique économique et sociale communautaire ;
  • Activités d’organisations politiques.

Les Utilisateurs s’engagent à indemniser Pleenk (c’est-à-dire la Société et CFM) contre tout dommage qu’elle pourrait subir, et à lui rembourser tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait encourir en raison de la violation des obligations ci-dessus ou de toute clause prévue aux présentes.

Le Client garantit Pleenk contre toute violation dépassant le risque prévisible ainsi que contre toute utilisation frauduleuse ou de mauvaise foi des Services.

Les Clients sont pleinement responsables de toutes les conséquences liées à l’utilisation de leur Compte et/ou des Services et sont réputés, sauf preuve contraire, être les auteurs de toute instruction donnée ainsi que de toute transaction effectuée, et plus généralement de toute modification affectant le Compte.

10. Responsabilité de Pleenk

Répartition de la responsabilité des opérations

  • Les Services fournis aux Utilisateurs présentant un risque négligeable conformément à la politique LCB/FT sont assurés sous la responsabilité de la société CFM Finance sro.
  • Les Services fournis aux autres Utilisateurs sont assurés sous la responsabilité de la société Hyperweb SAS.

À l’égard des Utilisateurs
Pleenk s’efforce de fournir à l’Utilisateur un accès à la Plateforme et au Site, avec des informations, contenus et liens hypertextes disponibles et vérifiés. Néanmoins, cet accès est fourni à titre gratuit aux Utilisateurs, qui ne peuvent tenir Pleenk pour responsable de sa simple indisponibilité.
Pleenk met notamment tout en œuvre pour assurer la sécurité de la Plateforme et du Site. Cependant, elle ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant :

  • de bugs, virus informatiques, dysfonctionnements accidentels des logiciels utilisés, sauf en cas de faute ou de négligence de la part de Pleenk ;
  • d’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant pour conséquence la modification ou la perte de fonctionnalités, d’informations ou d’éléments du Site ou de la Plateforme, sauf si cette intrusion résulte d’une faute ou négligence de Pleenk.

À l’égard des Clients
Pleenk s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la meilleure qualité possible de prestation des Services à ses Clients. Elle s’engage à exécuter ses obligations avec le soin normalement attendu d’un professionnel du même secteur d’activité et à respecter les pratiques professionnelles en vigueur. Toutefois, Pleenk n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

Pleenk ne garantit pas un accès continu et ininterrompu aux Services, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. En conséquence, elle ne pourra être tenue responsable des retards résultant d’une suspension pour maintenance, et s’efforcera de traiter les demandes et transactions en attente dès la reprise des Services.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’affectation des sommes reçues ou versées via les Services. Pleenk ne peut être tenue responsable d’un détournement de fonds ou d’un abus de biens sociaux commis par le Client.

En cas de défaillance des Services, Pleenk n’est responsable que des dommages directs et raisonnablement prévisibles, sauf disposition légale contraire. En particulier, elle n’est pas responsable des dommages :

  • indirects, consécutifs ou immatériels (perte commerciale, perte de commandes, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices) ;
  • liés aux risques inhérents au réseau blockchain (volatilité des prix des crypto-actifs, frais de transaction, etc.) et au protocole ;
  • résultant de bugs, virus, cyberattaques ou autres risques technologiques, sans faute ou négligence de sa part ;
  • liés à une erreur d’affichage des prix par Pleenk ou un Service Tiers, sauf si elle est intentionnelle ;
  • liés à la perte par le Client de ses identifiants d’accès à son Compte Pleenk ou à son Portefeuille ;
  • liés au défaut de sécurisation ou de confidentialité des informations de connexion par le Client ;
  • liés aux procédures administratives, fiscales ou sociales obligatoires dans le pays du Client ;
  • résultant de la défaillance totale ou partielle de l’équipement du Client ;
  • survenant ou aggravés par l’action, l’intervention ou l’omission du Client ;
  • liés à la fraude du Client ou à un usage détourné des Services ;
  • résultant d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client ;
  • résultant de l’absence ou de l’insuffisance de coopération du Client lors d’une tentative de récupération par Pleenk ;
  • liés à des opérations de maintenance préventive, corrective ou évolutive notifiées au Client dix (10) jours à l’avance par e-mail ;
  • liés à un retard de livraison pour une cause échappant au contrôle de Pleenk ;
  • liés à des facteurs externes (vol, altération, destruction ou accès non autorisé aux Services par un tiers malveillant), sans faute ou négligence de Pleenk.

Les limitations de responsabilité de Pleenk s’appliquent uniquement dans la mesure permise par la loi. Elles ne limitent pas la responsabilité de Pleenk en cas de fraude ou de dommages causés par sa négligence ou sa faute intentionnelle.

Pour les Clients professionnels uniquement, la responsabilité de Pleenk ne pourra excéder les montants facturés au Client au titre des présentes CGV au cours des douze (12) mois précédant l’incident ou la série d’incidents.


11. Force majeure

Tout événement échappant au contrôle des Parties, impossible à prévoir raisonnablement et à surmonter, sera considéré comme un cas de force majeure. Pleenk ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions résultant d’événements tels que : catastrophes naturelles, intempéries, coupures de courant, incendies, décisions administratives, guerres, troubles publics, actions ou omissions d’autres opérateurs télécoms, pandémies, ou tout autre événement hors de son contrôle raisonnable.

Ces circonstances, survenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution des Services dans des conditions normales, exonèrent les Parties de tout ou partie de leurs obligations.


12. Résiliation

Résiliation automatique

  • En cas de changement de loi ou de réglementation, ou de son interprétation par l’autorité compétente, affectant la capacité de Pleenk (ou de ses employés) à fournir les Services souscrits par le Client, la relation contractuelle est automatiquement résiliée.
  • La relation contractuelle est également automatiquement résiliée si le Client supprime son Compte.

Résiliation à l’initiative de Pleenk
Pleenk peut mettre fin à la relation contractuelle en cas de violation de toute disposition des CGV par le Client.

Résiliation pour manquement
Chaque Partie peut résilier en cas de manquement grave de l’autre Partie, non réparé dans les trente (30) jours suivant réception d’une notification écrite.

Autres cas
En cas de cessation d’activité ou de procédure d’insolvabilité non clôturée dans un délai de 90 jours, Pleenk peut mettre fin à ses Services.

Conséquences
À la date de résiliation :

  • tous les droits du Client au titre des présentes cessent immédiatement ;
  • les frais de Service restent dus jusqu’à la date de résiliation ;
  • l’accès aux Services est suspendu et le Compte peut être conservé jusqu’à 12 mois pour couvrir d’éventuels litiges ;
  • les crypto-actifs sont transférés vers un Portefeuille Externe selon les instructions du Client, sous réserve de l’absence de litige en cours.

13. Suspension d’accès aux Services

Pleenk peut suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis tout ou partie des Services dans les cas suivants :

  • obligation légale, décision de justice ou injonction administrative ;
  • interférence risquant de détériorer ses équipements ou ceux de tiers ;
  • retard de paiement de plus de 30 jours ;
  • rejet de prélèvement pour fonds insuffisants ;
  • refus du Client de fournir les informations requises dans le cadre des obligations LCB/FT ;
  • détention de plusieurs comptes par le même Client ;
  • comportement frauduleux (atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Pleenk ou usage détourné des Services) ;
  • faillite, liquidation ou procédure similaire.

Pendant la suspension, le Client reste redevable des frais dus.


14. Décès ou incapacité

Les Services sont fournis sous la signature du Client. Le décès ou l’incapacité juridique du Client met automatiquement fin à la relation contractuelle à réception par Pleenk de la notification.

Le Compte reste ouvert le temps nécessaire pour régler la succession ou établir une mesure de protection juridique. Les fonds sont transférés aux ayants droit avec l’accord écrit des bénéficiaires et du notaire en charge.

Si aucun contact n’est pris dans l’année suivant le décès ou l’incapacité, les Stablecoins sont convertis en FIAT et consignés au tribunal, sauf procédure légale alternative.


15. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site et la Plateforme, à l’exception des contenus générés par les Utilisateurs, appartiennent à Pleenk. Toute utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Pleenk est producteur des bases de données du Site et de la Plateforme. Toute extraction ou reproduction non autorisée est interdite.


16. Assistance

En cas de besoin d’assistance technique ou commerciale, le Client peut créer un ticket à help@pleenk.com.
Le support Pleenk répond en français, anglais et tchèque, dans un délai indicatif de huit (8) jours.


17. Non-renonciation

Le fait que Pleenk ne réclame pas l’exécution d’une obligation à un moment donné ne l’empêche pas d’en exiger l’exécution ultérieurement.
L’invalidité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres.

8. Droit applicable et juridiction compétente

1. Droit applicable
Les Services fournis par la Société sont régis par le droit français.
Les Services fournis par la société CFM sont régis par le droit tchèque.

2. Règlement amiable
En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable et à adresser une réclamation au service client de Pleenk par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
Aucune action ne peut être engagée contre Pleenk sans qu’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ait été préalablement envoyée.

En cas d’échec de la résolution amiable avec Pleenk :

  • pour les Services fournis par la Société, le Client peut recourir à un médiateur :
    • le médiateur de la plateforme européenne de règlement des litiges, accessible à l’adresse : www.webgate.ec.europa.eu/odr ;
    • le Médiateur de l’AMF pour les consommateurs, disponible sur le site de l’AMF, rubrique « Le Médiateur ».
  • Les informations sur les possibilités de règlement extrajudiciaire des litiges avec la société CFM, notamment pour les litiges de consommation, sont disponibles sur le Site Pleenk.

3. Juridiction compétente

  • Pour les Services fournis par la Société à des Clients professionnels, et en l’absence d’accord amiable, tout litige lié à la relation contractuelle et aux présentes CGV sera porté devant les juridictions relevant de la Cour d’appel de Paris.
  • Pour les Clients consommateurs, tout litige sera porté devant la juridiction compétente selon le droit commun.
  • Pour les Services fournis par CFM, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents de Prague.

Annexe 1 – Risques

Les Clients doivent être conscients que les Services reposent sur l’utilisation de technologies Blockchain, ce qui entraîne plusieurs conséquences et risques détaillés ci-dessous.
Si le Client souhaite obtenir davantage d’informations sur ces risques, il peut contacter Pleenk par e-mail à l’adresse : contact@pleenk.com.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES RISQUES NATURELLEMENT LIÉS AUX SERVICES OU SI VOUS NE POSSÉDEZ PAS LES CONNAISSANCES NÉCESSAIRES POUR LES COMPRENDRE, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LES SERVICES.


Risque technologique

Les Clients doivent être conscients des risques techniques liés aux Services, notamment des risques résultant d’une erreur ou d’une faille de sécurité associée à la Blockchain, pouvant entraîner la perte de données ou la perte d’accès aux Stablecoins stockés.

Les Clients comprennent que Pleenk n’a aucun contrôle sur la Blockchain et ne peut empêcher les erreurs ou défaillances, y compris (sans s’y limiter) :

  • attaques Sybil,
  • attaques par logiciels malveillants de type smurfing,
  • ou toute autre méthode d’attaque connue ou inconnue à ce jour.

Toute erreur ou faille de sécurité liée à la Blockchain peut permettre ou entraîner un piratage et un vol de données sur la Plateforme.

De plus, les Clients sont informés que l’infrastructure des portefeuilles Pleenk est hébergée et maintenue par le partenaire spécialisé de l’entreprise : Fireblocks.


Risque économique

Les Clients sont informés que les crypto-actifs sont des actifs dont la valeur n’est pas intrinsèquement garantie et dépend de marchés non réglementés.

En utilisant les Services, les Clients sont exposés à un risque élevé de perte de valeur de leurs crypto-actifs.

En conséquence, même si le risque de perte ne dépasse pas le montant investi, les Clients ne doivent pas investir des fonds qu’ils ne peuvent pas se permettre de perdre.

En outre, les performances passées ne sont pas un indicateur des performances futures, qui peuvent évoluer à la hausse comme à la baisse.


Risque juridique

Le cadre juridique applicable aux crypto-actifs varie selon la juridiction dans laquelle se trouvent les Clients, et les Stablecoins peuvent être interdits ou soumis à une réglementation spécifique.

De plus, Pleenk est soumise à des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT), lesquelles peuvent évoluer à l’avenir et imposer des obligations supplémentaires, restreignant l’offre effective des Services.

Les Services peuvent également être affectés par des évolutions légales, des restrictions ou interdictions issues de législations, avis, décisions, injonctions actuelles ou futures, pouvant impacter l’existence ou la légalité des crypto-actifs.