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Contenus IA et deepfakes : le consentement que l'AI Act exige de votre plateforme adulte dès le 2 décembre

Publié le 11 novembre 20267 min de lecturePar Pleenk Approve

Votre équipe produit a une idée qui plaît aux créateurs. Un outil d'IA générerait des photos et de courtes vidéos « à leur image », sans nouveau tournage. Les créateurs gagneraient du temps, et vos abonnés auraient plus de contenus. Mais une question arrive vite en réunion : et si quelqu'un utilise l'outil avec le visage d'une autre personne ?

Cette question a désormais une réponse légale en Europe. La réponse courte : l'AI Act est le règlement européen sur l'intelligence artificielle. À partir du 2 décembre 2026, il interdit l'IA qui crée des images intimes réalistes d'une personne identifiable sans son consentement. Ce consentement doit être donné par la personne représentée elle-même. Il doit être libre, spécifique, éclairé, sans ambiguïté et explicite. La case cochée par celui qui publie ne suffit donc pas.

Pour une plateforme adulte, cela touche deux situations. Vous proposez un outil d'IA à vos créateurs. Ou vous hébergez des contenus créés par IA ailleurs. Dans les deux cas, la bonne question reste la même : qui apparaît, et cette personne a-t-elle dit oui ?

Que change exactement l'AI Act le 2 décembre 2026 ?

L'Union européenne a modifié l'AI Act par un règlement dit « omnibus », le règlement (UE) 2026/1744. Le Parlement européen l'a adopté le 16 juin 2026, puis le Conseil le 29 juin. Le texte a été publié au Journal officiel de l'UE en juillet 2026.

Ce règlement ajoute deux interdictions à la liste des pratiques d'IA interdites. La première vise les systèmes qui créent ou modifient des images, vidéos ou sons réalistes montrant les parties intimes ou l'activité sexuelle d'une personne identifiable. L'interdiction joue quand cette personne n'a pas donné un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et explicite. La seconde vise les contenus d'abus sexuels sur mineurs, sans aucune exception liée au consentement.

Ces deux interdictions s'appliquent à partir du 2 décembre 2026. Elles concernent trois gestes : mettre l'outil sur le marché, le mettre en service, ou l'utiliser.

Ce délai est court. Le même texte repousse pourtant d'autres échéances de l'AI Act. Le législateur a donc fait de ces outils de « déshabillage » par IA une priorité.

Votre plateforme est-elle concernée ?

Tout dépend de votre rôle. L'AI Act distingue le fournisseur, qui développe ou met en service l'outil, et le déployeur, qui l'utilise.

Si vous proposez un outil d'IA à vos créateurs, vous êtes en première ligne. Pour le fournisseur, l'interdiction ne vise pas seulement les outils conçus pour créer ces images. Elle vise aussi ceux qui peuvent le faire de façon prévisible et reproductible, sans garde-fous suffisants. Un générateur « à l'image du créateur » entre clairement dans ce cadre. La question devient alors : vos garde-fous empêchent-ils de créer l'image d'une autre personne ?

Si un créateur utilise un outil pour fabriquer ce type d'image, il est déployeur. L'interdiction le vise quand il s'en sert pour créer un contenu interdit, y compris en contournant les protections de l'outil. Une création accidentelle n'est pas visée.

Si vous hébergez seulement des contenus créés ailleurs, l'AI Act ne vous vise pas directement. Mais d'autres règles prennent le relais. Le DSA, le règlement européen sur les services numériques, vous oblige à recevoir les signalements et à agir sur les contenus illicites (article 16). La directive européenne 2024/1385 sur les violences faites aux femmes demande aux États de punir la diffusion de ces montages sans consentement. Elle doit être transposée avant le 14 juin 2027.

Enfin, l'AI Act impose une règle de transparence depuis le 2 août 2026. Celui qui utilise une IA pour créer un deepfake doit indiquer que le contenu a été créé ou modifié par IA (article 50).

Les sanctions sont lourdes. Une pratique interdite peut coûter jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial. Le montant le plus élevé s'applique.

Pourquoi le consentement doit-il venir de la personne représentée ?

Parce que c'est elle qui subit le dommage, pas celui qui publie. L'AI Act le dit clairement : le consentement exigé est celui de la personne identifiable qui apparaît. Un créateur ne peut pas consentir à la place de son ancien partenaire, d'une collègue ou d'une célébrité.

Cette logique n'est pas nouvelle pour les plateformes adultes. Depuis avril 2021, Mastercard demande un consentement clair et documenté des personnes qui apparaissent dans les contenus. Le réseau exige aussi une preuve d'âge et d'identité pour chaque personne représentée et chaque personne qui publie. Nous avons détaillé ces exigences dans notre article sur la gestion du consentement sur une plateforme adulte.

Avec l'IA, la difficulté change de nature. Il n'y a plus de tournage, donc plus de moment naturel pour faire signer. Une seule photo suffit pour créer un contenu. Le consentement doit donc être recueilli avant la génération, et pas après la plainte.

Un point mérite aussi votre attention : le consentement peut être retiré. Le RGPD, le règlement européen sur les données personnelles, prévoit qu'un consentement se retire à tout moment (article 7). Un créateur qui ferme son compte ou qui change d'avis doit pouvoir faire cesser l'usage de son image par l'outil.

Ce qu'on ferait si on lançait un outil d'IA demain

Voici les décisions qu'on prendrait avant le 2 décembre, dans cet ordre.

Réserver l'outil aux créateurs vérifiés. On vérifierait l'identité et l'âge de chaque créateur avec une preuve du vivant. Ce contrôle confirme qu'une vraie personne est devant la caméra, et pas une photo ou un deepfake. Sans ce contrôle, quelqu'un peut ouvrir un compte avec le visage d'une autre personne.

N'autoriser que l'image du créateur lui-même. Par défaut, l'outil ne génère que la personne vérifiée qui détient le compte. Toute autre personne visible doit avoir donné son propre consentement, signé par elle-même.

Faire signer un consentement propre à l'IA. Accepter d'être filmé n'est pas accepter d'être recréé par une machine. On ajouterait un consentement séparé, qui précise les usages : quels contenus, sur quelle plateforme, pour combien de temps.

Prévoir le retrait dès le départ. On écrirait la procédure : qui reçoit la demande et en combien de temps l'outil cesse d'utiliser l'image. On préciserait aussi ce qui arrive aux contenus déjà publiés. On mesurerait ce délai réel.

Écrire la règle dans les CGU et l'appliquer. Les conditions générales d'utilisation (CGU) doivent interdire les contenus IA d'une personne sans son consentement. Elles doivent aussi imposer la mention « créé par IA ». Le DSA demande d'appliquer ces règles avec soin et de façon proportionnée (article 14).

Bannir la personne, pas seulement le compte. Un créateur qui publie un deepfake intime peut revenir sous un autre pseudo. Un bannissement lié à son identité vérifiée l'en empêche.

Garder la trace de tout. Votre outil de modération contrôle les contenus avant publication. Gardez la preuve de chaque contrôle et de chaque décision. Votre PSP, le prestataire qui vous permet d'encaisser par carte, vous la demandera tôt ou tard.

Et si vous n'avez pas d'outil d'IA ?

Vous recevez sans doute déjà des contenus créés par IA. Certains créateurs les produisent avec des outils externes. La règle de base reste la même : chaque personne identifiable doit avoir consenti.

Concrètement, on demanderait au créateur de déclarer tout contenu créé ou modifié par IA. On vérifierait que la personne représentée est bien lui, ou une personne qui a signé son propre consentement. On traiterait en priorité les signalements de deepfakes. Et on garderait la preuve de chaque décision, pour le PSP comme pour le régulateur.

Comment Pleenk Approve peut vous aider

Le cœur de Pleenk, c'est une identité numérique unique. Chaque créateur, co-participant, agence ou affilié est vérifié avec une preuve du vivant. Son identité est chiffrée par Pleenk et rangée dans un wallet unique. La plateforme reçoit une preuve, jamais la pièce d'identité. Tout est rattaché à ce wallet : ses comptes, ses consentements, l'IBAN qui reçoit ses revenus et ses éventuels bannissements. Une personne qui apparaît dans un contenu n'a pas besoin de compte sur votre plateforme. Elle est invitée, vérifiée et signe elle-même son consentement via Pleenk. Dans son espace Pleenk, elle voit ses consentements et peut les retirer. Le retrait vous est transmis, et Pleenk mesure le délai de retrait du contenu. La modération reste faite par votre plateforme : Pleenk se connecte à votre outil de modération et garde la preuve des contrôles. Depuis Pleenk, vous générez automatiquement votre rapport et le partagez avec votre PSP en un clic. Pour en parler, écrivez-nous à contact@pleenk.com.

Cet article est fourni à titre d'information. Il ne constitue pas un conseil juridique.

Sources

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