Vous relisez le dossier annuel d'un marchand adulte de votre portefeuille. Une case porte sur le DSA (Digital Services Act), le règlement européen sur les services numériques. Le marchand y a écrit : « non concerné, moins de 45 millions d'utilisateurs ». La phrase rassure. Mais depuis le 14 octobre 2026, elle est un peu plus fragile qu'elle n'en a l'air.
Ce jour-là, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours de Technius, la société qui exploite Stripchat. Technius contestait une décision de décembre 2023. Cette décision classait Stripchat comme très grande plateforme en ligne (VLOP, plus de 45 millions d'utilisateurs dans l'UE). Technius avait déclaré environ 31,8 millions d'utilisateurs actifs par mois dans l'UE. La Commission européenne en avait compté plus de 62 millions. Le Tribunal a donné raison à la Commission.
Vous êtes PSP, c'est-à-dire le prestataire qui permet au marchand d'encaisser par carte. Voici la réponse courte : le nombre d'utilisateurs déclaré par un marchand est une estimation qu'il calcule lui-même. La Commission peut la remplacer par la sienne. Surtout, une plateforme sous le seuil n'est pas « hors DSA ». La plupart des obligations qui vous intéressent s'appliquent quel que soit le chiffre. Il s'agit des conditions générales d'utilisation (CGU), du signalement et du retrait des contenus, et de l'explication des décisions.
Que s'est-il passé exactement avec Stripchat ?
Les faits sont utiles, car ils montrent comment un chiffre peut basculer. En février 2023, Technius a publié environ 31,8 millions d'utilisateurs actifs par mois. Ce chiffre venait de Similarweb, un outil de mesure d'audience. Technius en avait retiré une estimation des « visites rebonds », c'est-à-dire des visites où l'internaute repart aussitôt. La Commission a jugé que ce retrait comptait deux fois la même chose. En effet, la mesure de visiteurs uniques de Similarweb écarte déjà une grande partie de ces visites. La Commission a donc retenu plus de 62 millions. Elle a désigné la plateforme le 20 décembre 2023.
Plus tard, Similarweb a corrigé sa méthode. Le chiffre de la période est alors retombé à environ 37,3 millions. Pour le Tribunal, cette correction ne rend pas la décision illégale. Une décision se juge au jour où elle a été prise, avec les données disponibles à ce moment-là. Le Tribunal a ajouté que le DSA donne assez d'indications pour que chaque opérateur choisisse une méthode de calcul fiable.
Un point de contexte, pour être précis. La Commission avait déjà mis fin à la désignation de Stripchat le 27 mai 2025. Les obligations de très grande plateforme ont cessé quatre mois plus tard. L'arrêt porte donc sur la période passée. Technius peut encore former un pourvoi devant la Cour de justice de l'UE, c'est-à-dire un recours limité aux questions de droit. Le délai est de deux mois et dix jours.
Pourquoi un PSP devrait-il suivre ce chiffre ?
Parce que ce chiffre change trois choses pour votre marchand : le régulateur, le niveau d'exigence et le coût. Au-dessus de 45 millions, c'est la Commission européenne qui supervise la plateforme. La plateforme doit alors évaluer chaque année ses « risques systémiques ». Ce sont les risques graves que son service peut créer pour les utilisateurs et pour la société. Elle doit aussi se faire auditer par un organisme indépendant et publier davantage sur sa modération. Enfin, elle paie une redevance de supervision, plafonnée à 0,05 % de son résultat net mondial. Ces obligations s'appliquent quatre mois après la notification de la désignation.
Ce n'est pas théorique pour le secteur adulte. Pour désigner Pornhub, la Commission a écarté le chiffre déclaré par Pornhub et utilisé des données de tiers. En mars 2026, la Commission a envoyé des conclusions préliminaires à Pornhub, Stripchat, XNXX et XVideos. Il s'agit d'un premier constat de manquements possibles, ici sur l'accès des mineurs à leurs services. Une désignation contestée peut donc être suivie, quelques mois plus tard, d'une procédure lourde.
Pour vous, cela a trois conséquences concrètes. D'abord, ce chiffre indique le risque réglementaire de votre marchand. Ensuite, il est republié tous les six mois. Enfin, le marchand peut rester en désaccord avec la Commission pendant des années. Ce désaccord ne suspend pas ses obligations.
Sous le seuil, qu'est-ce qui s'applique quand même ?
C'est la partie qu'on oublie le plus souvent. Le DSA est construit par étages. Les étages du bas s'appliquent à presque tout le monde.
| Obligation (DSA) | Qui est concerné | Ce que vous pouvez demander |
|---|---|---|
| CGU claires, y compris sur la modération (art. 14) | Tous les services intermédiaires en ligne | Les CGU en vigueur et leur historique |
| Signalement et retrait des contenus (art. 16) | Tous les hébergeurs | Le formulaire de signalement et les délais réels de traitement |
| Explication des décisions à l'utilisateur (art. 17) | Tous les hébergeurs | Des exemples anonymisés d'explications envoyées aux créateurs |
| Réclamations internes, suspension des abus, transparence des recommandations, protection des mineurs (art. 20, 23, 27, 28) | Plateformes, sauf micro et petites entreprises | La procédure de recours, la règle de suspension, la page qui explique les recommandations |
| Publication du nombre d'utilisateurs tous les six mois (art. 24(2)) | Plateformes, sauf micro et petites entreprises (qui doivent quand même donner le chiffre sur demande) | La dernière publication et la méthode de calcul |
L'exemption vise les micro et petites entreprises : moins de 50 salariés et moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de bilan. Elle ne vaut pas pour une plateforme désignée VLOP. Et elle ne protège de rien face aux règles des réseaux de cartes comme Visa et Mastercard.
L'enquête ouverte sur Mym le 16 octobre 2026 l'illustre bien. Elle a été lancée par l'Arcom, le régulateur français de l'audiovisuel et du numérique. Mym est une plateforme française qui n'est pas désignée VLOP. L'Arcom l'interroge notamment sur des CGU jugées incomplètes. Elle l'interroge aussi sur l'information donnée à propos de ses systèmes de recommandation. Au niveau national, les amendes peuvent atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial. Pour des informations inexactes ou incomplètes données au régulateur, le plafond est de 1 %.
Ce qu'on ferait à votre place
Demander le chiffre et la méthode, pas seulement le chiffre. Quelle source ? Quels ajustements ? Le marchand compte-t-il les comptes connectés, les visiteurs, ou les deux ? Un marchand qui retire des « rebonds » ou des « bots » doit savoir expliquer pourquoi. L'affaire Stripchat montre que c'est justement ce type d'ajustement qui a été contesté.
Suivre la tendance. Archivez chaque publication semestrielle. Prenons un marchand à 38 ou 40 millions qui grandit vite. Il mérite une conversation avant de franchir le seuil, pas après la notification.
Tester vous-même les obligations de base. Essayez le formulaire de signalement. Demandez trois exemples de décisions de retrait expliquées à l'utilisateur. Lisez la page qui explique les recommandations. Ce sont exactement les sujets sur lesquels l'Arcom interroge Mym.
Ne pas confondre DSA et réseaux de cartes. Depuis 2021, tout marchand adulte doit respecter les exigences de Mastercard, quelle que soit sa taille. Il doit vérifier l'âge et l'identité de ceux qui publient et des personnes représentées. Il doit faire relire les contenus avant publication. Il doit traiter les plaintes sous sept jours ouvrés. Visa impose des exigences comparables avec son programme VIRP (Visa Integrity Risk Program). Le seuil des 45 millions n'y change rien.
Vérifier qui touche l'argent. Une plateforme peut avoir d'excellentes CGU et verser pourtant les revenus d'un créateur sur le compte d'un tiers. Demandez comment le marchand relie l'identité vérifiée de chaque créateur à son compte de versement. Demandez aussi ce qui se passe quand l'identité et le compte ne correspondent pas.
Documenter votre propre décision. Un régulateur ou un réseau de cartes peut vous interroger. Vous devez alors montrer ce que vous avez demandé au marchand et ce qu'il a répondu. Vous devez aussi expliquer pourquoi vous avez maintenu la relation. Une page datée suffit souvent.
Comment Pleenk Approve peut vous aider
Le cœur de Pleenk Approve, c'est une identité numérique unique. Chez vos marchands, chaque créateur, co-participant, agence ou affilié est vérifié avec une preuve du vivant. Son identité est chiffrée par Pleenk et rangée dans un wallet unique : la plateforme reçoit une preuve, jamais la pièce d'identité. Tout est rattaché à ce wallet : ses comptes, ses consentements, l'IBAN qui reçoit ses revenus et ses éventuels bannissements. La modération reste celle de la plateforme : Pleenk se connecte à son outil de modération par IA et garde la preuve des contrôles. Aujourd'hui, c'est votre marchand qui vous transmet ces preuves quand vous les demandez. Pleenk ne calcule pas le nombre d'utilisateurs DSA d'une plateforme, et ne fait ni filtrage des sanctions, ni surveillance anti-blanchiment (AML). Vous revoyez votre portefeuille adulte ou préparez une revue annuelle ? Écrivez-nous à contact@pleenk.com.
Cet article est fourni à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider votre analyse par votre conseil juridique et vos équipes conformité.
Sources
- Tribunal de l'Union européenne – Communiqué n° 146/26, arrêt T-134/24 Technius c. Commission (14 octobre 2026) : https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2026-10/cp260146en.pdf
- MTR Legal – General Court upholds Stripchat's earlier DSA status (octobre 2026) : https://www.mtrlegal.com/en/general-court-upholds-stripchat-earlier-dsa-status/
- Digital Policy Alert – Fin de la désignation VLOP de Stripchat (27 mai 2025) : https://digitalpolicyalert.org/event/36750-european-commission-terminated-very-large-online-platform-designation-of-stripchat-under-digital-services-act
- Biometric Update – Adult content sites maneuver to escape VLOP designation (novembre 2025) : https://www.biometricupdate.com/202511/adult-content-sites-maneuver-to-escape-vlop-designation-under-eus-dsa
- Commission européenne – Conclusions préliminaires visant Pornhub, Stripchat, XNXX et XVideos (mars 2026) : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_26_722
- Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), notamment art. 14, 16, 17, 19, 24, 33, 43 et 52 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj
- Arcom – L'Arcom ouvre une enquête sur la plateforme française Mym (16 octobre 2026) : https://www.arcom.fr/presse/larcom-ouvre-une-enquete-sur-la-plateforme-francaise-mym
- Mastercard – Protecting our network, protecting you: preventing illegal adult content (avril 2021) : https://www.mastercard.com/news/perspectives/2021/protecting-our-network-protecting-you-preventing-illegal-adult-content-on-our-network/