pleenk
enfrespt
Réserver une démo
← Blog
pt-brfresende

Arnaques sentimentales : votre plateforme de rencontre devra prévenir ses membres sous 24 h après un bannissement pour fraude

Publié le 26 octobre 2026Mis à jour le 3 novembre 20268 min de lecturePar Pleenk Approve

Votre équipe de modération vient de bannir un profil. Photos empruntées, histoire bien rodée, puis une demande d'argent « pour un billet d'avion » au bout de dix jours. Le compte est fermé, le dossier est clos. Sauf que ce profil a écrit à quarante membres le mois dernier. Que savent-ils, eux ?

Aux États-Unis, prévenir ces membres devient une obligation légale. Le Romance Scam Prevention Act (H.R. 2481, son numéro au Congrès), une loi contre les arnaques sentimentales, a été signé le 20 octobre 2026. Elle oblige les sites de rencontre à prévenir chaque membre qui a reçu un message d'un compte banni pour fraude. Le délai est en principe de 24 heures. La loi entre en vigueur un an après sa signature, donc à l'automne 2027.

La réponse courte : si votre plateforme est ouverte au public américain, vous avez un an pour répondre vite à trois questions. Qui a parlé à qui ? Pourquoi avez-vous banni ce compte ? Le bannissement tient-il vraiment ? Ce sont des sujets de fonctionnement, pas de vérification d'âge à l'entrée.

Que dit exactement la loi ?

La loi vise les sites et les applications qui organisent ou facilitent des mises en relation pour des rencontres ou des relations amoureuses. Elle ne concerne pas les réseaux sociaux en général.

Elle repose sur une notion simple : le « fraud ban », ou bannissement pour fraude. La plateforme suspend ou ferme un compte parce qu'elle juge le risque important : ce membre chercherait à soutirer de l'argent à d'autres par la fraude. Elle doit alors prévenir chaque membre qui a reçu un message de ce compte, par email, SMS ou un autre canal qu'il a accepté.

L'avis doit notamment contenir :

  • l'identifiant du profil banni et la date du dernier échange avec lui ;
  • un avertissement : cette personne a pu utiliser une fausse identité ou tenter d'escroquer des membres ;
  • le conseil de ne jamais envoyer d'argent ni d'informations financières ;
  • des conseils pour se protéger de la fraude et un contact du service client.

Le texte voté par la Chambre des représentants prévoit quelques exceptions limitées à ce délai. C'est le cas notamment si les forces de l'ordre demandent de repousser l'avis pour une enquête en cours.

La FTC (Federal Trade Commission, l'autorité américaine de protection des consommateurs) et les procureurs généraux des États font appliquer la loi. Selon le FTC Act, la loi qui fonde les pouvoirs de la FTC, une violation est une pratique déloyale ou trompeuse.

En échange, la loi crée une règle nationale unique. Elle remplace les lois déjà adoptées sur ce sujet par certains États : le Vermont, l'Arizona, l'Utah et New York, selon American Banker. Elle protège aussi la plateforme contre les poursuites liées à l'envoi de l'avis.

Pourquoi maintenant ?

Parce que les pertes explosent. Selon la FTC, citée par la presse, les Américains ont déclaré près de 1,5 milliard de dollars de pertes dues aux arnaques sentimentales en 2025. C'est un record.

Un rapport cité par l'ICIJ (Consortium international des journalistes d'investigation) montre que les escrocs restent longtemps actifs sur les grandes plateformes. Ce rapport vient des élus de la minorité au Joint Economic Committee, une commission du Congrès. Le nombre médian de vues des profils d'escrocs serait passé de moins de 70 à plus de 500. Cette hausse aurait eu lieu entre mai 2024 et fin 2025.

Le message des législateurs est clair : bannir ne suffit plus. Les victimes potentielles ont déjà été contactées. C'est à la plateforme, qui détient l'information, de les prévenir.

Le 21 octobre 2026, la Commission européenne a ouvert une enquête contre Booking.com. Elle s'appuie sur le DSA (Digital Services Act), le règlement européen sur les services numériques. Elle veut vérifier si Booking.com évalue et réduit correctement certains risques : fausses annonces, usurpation d'identité et hameçonnage (phishing). Booking.com n'est pas un site de rencontre, et c'est une très grande plateforme aux obligations plus lourdes. Mais la question posée est la même : que faites-vous, concrètement, contre les faux profils qui escroquent vos utilisateurs ?

« Qui a parlé à qui ? » : la question à laquelle votre produit doit savoir répondre

La première difficulté n'est pas juridique, elle est technique. Pour envoyer l'avis en 24 heures, vous devez sortir tout de suite la liste des membres qui ont reçu un message du compte banni. Pour chacun, il vous faut aussi la date du dernier échange et ses coordonnées.

Beaucoup de plateformes stockent les messages pour les modérer, pas pour retrouver vite tous les destinataires d'un compte. Ce qu'on ferait : tester dès maintenant la requête « tous les destinataires de ce compte depuis sa création ». On mesurerait son temps de réponse. On vérifierait aussi le sort des messages supprimés et des conversations passées sur un autre canal (vidéo, live, appels).

Pensez aussi à vos durées de conservation. La loi ne limite pas dans le temps les messages concernés. Si votre politique de protection des données supprime les messages après quelques mois, documentez ce choix et ses effets sur les avis.

Un bannissement pour fraude doit être une décision, pas un réflexe

C'est le jugement de la plateforme qui déclenche l'obligation. C'est une bonne nouvelle, et aussi une responsabilité. Imaginez que votre modération bannisse pour « comportement suspect » sans distinguer la fraude du spam, du harcèlement ou d'un simple doublon de compte. Vous risquez alors d'envoyer des avis à tort, ou d'oublier ceux qui étaient nécessaires.

Ce qu'on ferait :

  • Définir le motif « fraude » dans vos CGU (conditions générales d'utilisation) et dans vos outils. Créez une catégorie de bannissement à part, avec des critères écrits. Par exemple : demande d'argent, de cryptomonnaies ou de cartes cadeaux, invitation à passer sur une autre messagerie, identité usurpée.
  • Garder la trace de la décision. Notez qui a décidé, sur quels éléments et à quelle heure. C'est cette heure qui fait partir le délai.
  • Prévoir le cas où les forces de l'ordre interviennent. Ayez une procédure claire pour bloquer un avis à la demande d'une autorité, puis pour l'envoyer à la fin du délai.
  • Expliquer la décision au membre banni. Pour vos utilisateurs européens, le DSA impose déjà d'expliquer à la personne pourquoi son compte est suspendu (article 17). Il impose aussi de décrire ces restrictions dans vos CGU (article 14).

Un avis ne sert à rien si l'escroc revient dix minutes plus tard

La loi ne le dit pas, mais tout le monde le comprend. Si l'escroc banni peut recréer un compte avec un nouvel email et un nouveau numéro, vous enverrez des avis chaque semaine pour lui. Vos membres arrêteront de les lire. Et un régulateur pourra se demander ce que vous faites vraiment contre la fraude.

Pour tenir, un bannissement doit être lié à une identité, pas à un compte. Il faut donc vérifier l'identité des profils, au moins ceux qui montrent des signaux de risque. Cette vérification peut combiner un selfie avec détection du vivant, une pièce d'identité et la cohérence entre la personne et les photos du profil. La détection du vivant vérifie qu'une vraie personne est devant la caméra. Vérifier tout le monde dès l'inscription n'est pas toujours nécessaire. Vérifier avant le premier message à un inconnu, ou dès qu'on parle d'argent, est souvent un bon compromis.

Sur une plateforme de diffusion en direct (live) avec messagerie privée ou pourboires, la logique est la même pour les diffuseurs. Un compte qui demande de l'argent hors de la plateforme, disparaît puis revient : c'est exactement ce que redoute un PSP. Le PSP est le prestataire qui vous permet d'encaisser par carte. Une plateforme de webcam ou de live qui ne se présente pas comme un service de rencontre n'est pas forcément visée par cette loi. Votre avocat tranchera, mais les bonnes pratiques restent les mêmes.

Et l'argent, dans tout ça ?

La loi n'oblige pas à rembourser les victimes. Mais une arnaque sentimentale finit toujours par un paiement, souvent hors de la plateforme : virement, cryptomonnaie, carte cadeau. Si votre plateforme gère des paiements entre membres, des cadeaux virtuels ou des versements à des diffuseurs, la question « qui touche l'argent ? » devient centrale. Un compte de versement partagé entre profils, ou qui n'est pas au nom de l'identité vérifiée, doit être traité avant le premier paiement.

Votre PSP va regarder cette loi de près. Quand les membres d'un marchand se font escroquer, les plaintes et les contestations de paiement s'accumulent. S'y ajoute un risque de réputation que l'acquéreur, la banque qui encaisse les paiements par carte, partage avec lui. Avec une procédure de bannissement documentée et des avis envoyés à temps, la conversation devient beaucoup plus simple.

Comment Pleenk Approve peut vous aider

Le cœur de Pleenk Approve, c'est une identité numérique unique. Chaque membre, diffuseur ou co-participant est vérifié avec une preuve du vivant. Son identité est chiffrée par Pleenk et rangée dans un wallet unique : votre plateforme reçoit une preuve, jamais la pièce d'identité. Tous ses comptes sont rattachés à ce wallet, comme ses éventuels bannissements. Un bannissement pour fraude suit donc la personne, pas seulement le compte, ce qui limite les retours sous un nouveau pseudo. Certified Payment vérifie que le compte de versement appartient bien à la personne vérifiée. Chaque décision est datée et prouvée, pour votre PSP ou un régulateur. L'envoi des avis aux membres reste de votre côté. Pleenk vous aide à rendre solide la décision qui déclenche cet envoi. Vous exploitez une plateforme de rencontre ou de live et voulez faire le point avant l'entrée en vigueur ? Écrivez-nous à contact@pleenk.com.

Cet article est fourni à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique. Le texte final de la loi et d'éventuelles recommandations de la FTC peuvent préciser certains points. Faites valider votre mise en œuvre par votre avocat.

Sources

Autres articles
9 novembre 2026 · 8 min de lecture
Traite des êtres humains et studios de cam : ce qu'une plateforme de live doit contrôler
6 novembre 2026 · 7 min de lecture
Ofcom enquête sur deux services adultes pour des images intimes non consenties : ce qu'un PSP doit demander à ses marchands
4 novembre 2026 · 7 min de lecture
Quand une agence gère le compte d'un créateur : ce que votre plateforme doit encadrer