Votre équipe confiance et sécurité fait du bon travail. Elle supprime des faux profils chaque jour, traite les signalements et bannit les escrocs. Mais imaginez qu'un régulateur vous écrive demain : « Montrez-nous votre analyse des risques et la preuve que vos mesures marchent. Vous avez 30 jours. » Que pourriez-vous lui envoyer ?
En Australie, cette question va devenir très concrète. Le gouvernement veut imposer un « devoir de vigilance numérique » (Digital Duty of Care) aux services en ligne. L'idée : un service ne se contente plus de réagir aux plaintes. Il doit repérer à l'avance les risques que son produit crée, les réduire, et le prouver.
La réponse courte : si votre app de rencontre compte des membres en Australie, préparez-vous à documenter trois choses. Quels risques avez-vous identifiés ? Quelles mesures avez-vous prises ? Comment savez-vous qu'elles fonctionnent, par exemple que vos bannis ne reviennent pas ? Le texte n'est pas encore adopté, mais le calendrier se resserre.
Où en est le texte ?
Le projet de loi s'appelle Online Safety Amendment (Digital Duty of Care) Bill 2026. Il modifie la loi australienne sur la sécurité en ligne. La ministre des Communications, Anika Wells, l'a présenté à la Chambre des représentants le 15 octobre 2026. La Chambre l'a adopté le 28 octobre.
Le texte est maintenant au Sénat. Une commission sénatoriale doit rendre son rapport au plus tard le 20 novembre 2026. Le gouvernement veut une adoption avant la fin de l'année. L'opposition a toutefois annoncé qu'elle s'y opposerait au Sénat.
Si le texte passe, le devoir de vigilance s'appliquera un an après sa promulgation. Il remplacera alors les codes de l'industrie actuellement suivis par l'eSafety Commissioner, le régulateur australien de la sécurité en ligne. Pendant la transition, ces codes continuent de s'appliquer.
Que changerait ce devoir de vigilance pour une plateforme ?
Le texte vise largement les services en ligne : réseaux sociaux, hébergeurs, moteurs de recherche, magasins d'applications et outils d'IA. Le projet publié en septembre citait aussi les services de communication entre utilisateurs. Il ne nomme pas les apps de rencontre. Mais une app où des membres créent un profil et s'écrivent a de bonnes chances d'être concernée. Faites confirmer ce point par votre avocat.
Selon le cabinet Pinsent Masons, le niveau d'exigence change. Les mesures devront être « appropriées et efficaces », et le coût ne sera pas une excuse pour en faire moins. Les obligations principales sont les suivantes :
- Évaluer les risques. Dans le projet de septembre, l'évaluation devait être faite au moins une fois par an. Elle devait aussi être refaite avant tout changement du service qui pourrait ajouter un risque.
- Garder la trace. Le même projet prévoyait de conserver ces évaluations au moins six ans. Le régulateur pourrait demander à les recevoir sous 30 jours.
- Publier des chiffres. Le régulateur pourrait exiger des données sur les plaintes, la modération et le nombre de comptes australiens suspendus ou supprimés, avec les motifs.
- Offrir des outils aux utilisateurs. Par exemple, la possibilité de refuser les recommandations automatiques de contenus.
Les sanctions sont lourdes. Une entreprise pourrait payer jusqu'à 109,2 millions de dollars australiens, soit plus de 60 millions d'euros.
Le 12 novembre, le site MediaNama a rapporté la contribution de l'eSafety Commissioner au Sénat. Le régulateur demande un pouvoir de plus : exiger une nouvelle évaluation des risques. Il demande aussi un audit indépendant, payé par le service lui-même. Autrement dit, vos preuves pourraient être relues par un tiers.
Pourquoi les apps de rencontre sont-elles en première ligne ?
Le secteur de la rencontre connaît déjà ces attentes en Australie. Depuis le 1er octobre 2024, un code de l'industrie de la rencontre en ligne s'applique aux signataires. Ce code est volontaire. Il a été signé notamment par Match Group (Tinder), Bumble et Grindr. Son application stricte a commencé le 1er avril 2025.
Ce code demande déjà aux apps signataires plusieurs choses :
- repérer les comportements dangereux et agir contre les membres qui enfreignent les règles de sécurité ;
- fermer, si besoin, le compte d'un membre sur tous les services de l'entreprise ;
- proposer des outils de signalement visibles et simples ;
- publier des rapports de transparence, dont le nombre de comptes australiens fermés.
Un comité indépendant contrôle ce code. Il peut adresser un avertissement ou exclure une app du code, mais il ne peut pas infliger d'amende. Avec le devoir de vigilance, la logique change. La loi s'appliquerait à tous les services concernés, signataires ou non, avec des amendes à la clé.
Pour une app de rencontre, les risques prévisibles sont connus : faux profils, arnaques sentimentales, harcèlement et retour de membres bannis. Le régulateur ne vous demandera pas seulement si vous avez une politique. Il vous demandera si elle fonctionne.
Qu'est-ce qu'une preuve solide de vos contrôles ?
Une politique écrite ne suffit pas. Un régulateur, un auditeur ou votre PSP (le prestataire qui vous permet d'encaisser par carte) veut voir des faits datés. Voici les questions qu'on se poserait, et les preuves qui y répondent.
Qui est vraiment derrière le profil ? Si vous affichez un badge « profil vérifié », il doit reposer sur une vraie vérification. Un simple selfie ne prouve pas grand-chose face à un deepfake. Une preuve du vivant vérifie qu'une vraie personne est devant la caméra, et pas une photo ou une vidéo. Ce que vous devez pouvoir montrer : combien de profils sont vérifiés, quand, et avec quelle méthode.
Vos décisions de modération sont-elles tracées ? Pour chaque suspension ou bannissement, notez le motif, la date, l'auteur de la décision et les éléments retenus. Si le régulateur exige le nombre de comptes fermés avec leurs motifs, vous l'aurez déjà. Ce travail sert aussi en Europe : le DSA, le règlement européen sur les services numériques, impose déjà d'expliquer une suspension au membre concerné (article 17).
Vos bannis reviennent-ils ? C'est la question qui fâche. Un bannissement lié à une adresse e-mail ou à un numéro de téléphone se contourne en dix minutes. Si un escroc banni revient sous un autre profil, votre mesure n'est pas « efficace » au sens du texte. Un bannissement lié à l'identité vérifiée de la personne tient beaucoup mieux. Mesurez aussi le taux de retour de vos bannis : c'est un chiffre qu'un auditeur comprendra tout de suite.
Pouvez-vous tout envoyer en 30 jours ? Si vos preuves sont réparties entre trois outils et deux équipes, 30 jours passent vite. Faites un exercice à blanc : rassemblez votre évaluation des risques, vos chiffres de modération et vos bannissements du dernier trimestre. Mesurez le temps nécessaire.
Un point d'attention : vérifier plus d'identités ne veut pas dire stocker plus de pièces d'identité. Plus vous en gardez, plus une fuite de données coûterait cher. Gardez la preuve du contrôle, pas le document.
Ce qu'on ferait si on gérait une app de rencontre ouverte en Australie
- Écrire dès maintenant une première évaluation des risques. Faux profils, arnaques, harcèlement, retour des bannis : pour chaque risque, notez sa probabilité, sa gravité et la mesure prise.
- Nommer un responsable. Une personne qui signe l'évaluation et la met à jour avant chaque nouvelle fonctionnalité, comme la vidéo ou la messagerie de groupe.
- Lier vos bannissements à l'identité, pas au compte. Commencez par les bannissements pour fraude, les plus coûteux pour vos membres.
- Rendre votre badge « vérifié » honnête. Il doit reposer sur une vérification d'identité avec preuve du vivant, et dire clairement ce qu'il garantit.
- Préparer vos chiffres de transparence. Comptes fermés, motifs, délais de traitement des signalements : produisez-les chaque trimestre, même si personne ne les demande encore.
- Suivre le Sénat. Le rapport du 20 novembre peut modifier le texte. Ne figez pas vos procédures avant la version finale, mais commencez à collecter les preuves.
Aux États-Unis, une loi récente oblige déjà les sites de rencontre à prévenir les membres contactés par un compte banni pour fraude. Nous l'avons détaillée dans notre article sur le Romance Scam Prevention Act. Les deux textes poussent dans le même sens : des bannissements qui tiennent, et des décisions que l'on peut prouver.
Comment Pleenk Approve peut vous aider
Le cœur de Pleenk Approve, c'est une identité numérique unique. Chaque membre que vous choisissez de vérifier l'est avec une preuve du vivant. Son identité est chiffrée par Pleenk et rangée dans un wallet unique : votre plateforme reçoit une preuve, jamais la pièce d'identité. Tous ses comptes et ses éventuels bannissements sont rattachés à ce wallet. Un membre banni ne peut donc pas simplement revenir sous un autre profil. Votre modération reste la vôtre : Pleenk se connecte à votre outil de modération par IA et garde la preuve des contrôles effectués. Depuis Pleenk, vous générez automatiquement votre rapport et le partagez avec votre PSP en un clic. Vous avez ainsi des preuves cohérentes à montrer à un régulateur. Votre app de rencontre est ouverte en Australie ou ailleurs, et vous voulez faire le point sur vos preuves ? Écrivez-nous à contact@pleenk.com.
Cet article est fourni à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique. Le projet de loi australien peut encore changer au Sénat. Faites valider votre analyse par votre avocat.
Sources
- Pinsent Masons (Out-Law) – Digital duty of care legislation introduced into Australian parliament (21 octobre 2026) : https://www.pinsentmasons.com/out-law/news/digitial-duty-of-care-legislation
- Gouvernement australien – Exposure draft, Online Safety Amendment (Digital Duty of Care) Bill 2026 (septembre 2026) : https://www.infrastructure.gov.au/sites/default/files/documents/exposure-draft-online-safety-amendment-digital-duty-of-care-bill-2026-september2026.pdf
- AI Weekly – Australia's lower house passes Digital Duty of Care bill (29 octobre 2026) : https://aiweekly.co/alerts/australias-lower-house-passes-digital-duty-of-care-bill-putting-ai-chatbots
- MLex – Australia's digital duty-of-care bill clears lower house, heads to Senate (octobre 2026) : https://www.mlex.com/mlex/articles/2543267
- MediaNama – Australia's eSafety regulator seeks enforceable minimum online safety duties under proposed law (12 novembre 2026) : https://world.medianama.com/australias-esafety-regulator-seeks-enforceable-minimum-online-safety-duties-under-proposed-law/
- Wikipedia – Digital duty of care in Australia (consulté le 16 novembre 2026) : https://en.wikipedia.org/wiki/Digital_duty_of_care_in_Australia
- Ministère australien des Infrastructures – New industry code now operational to make online dating safer : https://www.infrastructure.gov.au/department/media/news/new-industry-code-now-operational-make-online-dating-safer
- Ministre des Communications – Online dating platforms now subject to enforcement : https://minister.infrastructure.gov.au/rowland/media-release/online-dating-platforms-now-subject-enforcement
- Australian Online Dating Code – About the Code : https://www.australianonlinedatingcode.com.au/about-the-code/
- Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), article 17 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32022R2065